Déclaration de protection des données

I. Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), des autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions relatives à la protection des données est :

TESACO-Technique GmbH

Gewerbestraße 13
65623 Hahnstätten
Tél. : 0 64 30 – 611 030
FAX : 0 64 30 – 611 039
e-mail : info@tesaco.de

II. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Si vous avez des questions concernant la protection des données, veuillez nous envoyer un e-mail ou vous adresser directement à notre délégué à la protection des données :

Coordonnées :
info@tesaco.de

III. Informations générales sur le traitement des données

1. Étendue du traitement des données personnelles
Nous traitons les données personnelles de nos utilisateurs uniquement dans la mesure nécessaire à la mise à disposition d’un site web fonctionnel ainsi que de nos contenus et services. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs n’a lieu régulièrement qu’après consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où l’obtention préalable d’un consentement n’est pas possible pour des raisons pratiques et où le traitement des données est autorisé par les dispositions légales.

2. Base juridique pour le traitement des données personnelles
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour les opérations de traitement des données personnelles, l’art. 6, par. 1, point a) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique.

Lors du traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie, l’art. 6, par. 1, point b) du RGPD sert de base juridique. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement de données personnelles est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6, par. 1, point c) du RGPD sert de base juridique.

Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique nécessitent le traitement de données personnelles, l’art. 6, par. 1, point d) du RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire à la préservation d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et que les intérêts, droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt cité, l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD sert de base juridique au traitement.

3. Effacement des données et durée de conservation
Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité de la conservation n’existe plus. Une conservation peut en outre avoir lieu si elle a été prévue par le législateur européen ou national dans des règlements, lois ou autres dispositions de l’Union auxquels le responsable est soumis. Le blocage ou l’effacement des données a également lieu à l’expiration d’un délai de conservation prescrit par les normes susmentionnées, sauf s’il est nécessaire de conserver les données plus longtemps pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

IV. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux

1. Description et étendue du traitement des données
À chaque accès à notre site Internet, notre système saisit automatiquement des données et des informations provenant du système informatique de l’ordinateur appelant.
Les données suivantes sont alors collectées :

(1) Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
(2) Le système d’exploitation de l’utilisateur
(3) Le fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur
(4) L’adresse IP de l’utilisateur
(5) La date et l’heure de l’accès
(6) Les sites web à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site Internet
(7) Les sites web qui sont appelés par le système de l’utilisateur via notre site web

Ces données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Les adresses IP de l’utilisateur ou d’autres données permettant d’associer les données à un utilisateur ne sont pas concernées par cette conservation. Aucun enregistrement de ces données avec d’autres données personnelles de l’utilisateur n’a lieu.

2. Base juridique du traitement des données
La base juridique pour la conservation temporaire des données est l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données
La conservation temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la transmission du site web vers l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session.

4. Durée de conservation
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité de leur collecte. Dans le cas de la collecte des données pour la mise à disposition du site web, c’est le cas lorsque la session concernée est terminée.

5. Possibilité d’opposition et d’effacement
La saisie des données pour la mise à disposition du site web et l’enregistrement des données dans des fichiers journaux sont impératifs pour le fonctionnement du site Internet. Il n’existe donc pas de possibilité d’opposition de la part de l’utilisateur.

V. Utilisation de cookies

a) Description et étendue du traitement des données
Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Si un utilisateur accède à un site web, un cookie peut être enregistré sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet une identification unique du navigateur lors d’une nouvelle consultation du site web.

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus convivial. Certains éléments de notre site Internet nécessitent que le navigateur appelant puisse être identifié même après un changement de page.
Les données suivantes sont enregistrées et transmises dans les cookies :
(1) Paramètres de la bannière de cookies

b) Base juridique du traitement des données
La base juridique pour le traitement des données personnelles utilisant des cookies est l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD.

c) Finalité du traitement des données

L’utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour but de simplifier l’utilisation des sites web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :
(1) Affichage de la bannière de cookies

Les données d’utilisateur collectées par des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur.

Notre intérêt légitime au traitement des données personnelles conformément à l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD réside également dans ces finalités.

e) Durée de conservation, possibilité d’opposition et d’effacement
Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. C’est pourquoi, en tant qu’utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également se faire de manière automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il est possible que toutes les fonctions du site web ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité.

Vous pouvez révoquer votre consentement à certains ou à tous les cookies en cliquant sur le lien suivant :
Adapter les paramètres des cookies.

VI. Formulaire de contact et contact par e-mail

1. Description et étendue du traitement des données
Un formulaire de contact est disponible sur notre site Internet et peut être utilisé pour une prise de contact électronique. Si un utilisateur utilise cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises et enregistrées. Ces données sont :

Nom
Adresse e-mail
Société
Téléphone
Rue, numéro de rue
Code postal, ville

Pour le traitement des données, votre consentement est recueilli dans le cadre du processus d’envoi et il est fait référence à la présente déclaration de protection des données.

Alternativement, une prise de contact est possible via l’adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises avec l’e-mail sont enregistrées.

Aucune transmission des données à des tiers n’a lieu dans ce contexte. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

2. Base juridique du traitement des données
En cas de consentement de l’utilisateur, la base juridique pour le traitement des données est l’art. 6, par. 1, point a) du RGPD.

La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD. Si le contact par e-mail vise la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’art. 6, par. 1, point b) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données personnelles issues du masque de saisie ne nous sert qu’à traiter la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données réside également ici.

Les autres données personnelles traitées pendant le processus d’envoi servent à empêcher une utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

4. Durée de conservation
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité de leur collecte. Pour les données personnelles provenant du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsqu’il ressort des circonstances que les faits concernés sont définitivement clarifiés.

Les données personnelles supplémentaires collectées pendant le processus d’envoi sont effacées au plus tard après un délai de sept jours.

5. Possibilité d’opposition et d’effacement
L’utilisateur a à tout moment la possibilité de révoquer son consentement au traitement des données personnelles. Si l’utilisateur prend contact avec nous par e-mail, il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.

Vous pouvez nous communiquer la révocation du consentement ou l’opposition à l’enregistrement par e-mail ou par téléphone.

Toutes les données personnelles qui ont été enregistrées au cours de la prise de contact sont effacées dans ce cas.

VII. Analyse web par Google Analytics

1. Étendue du traitement des données personnelles
Ce site web utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Ireland Limited, Gordon House Barrow Street Dublin 4, D04E5W5 Ireland (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent une analyse de votre utilisation du site web. Les informations générées par le cookie sur votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées. En raison de l’activation de l’anonymisation IP sur ces sites web, votre adresse IP est toutefois préalablement raccourcie par Google au sein des États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Pour le compte de l’exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site web, pour compiler des rapports sur les activités du site web et pour fournir d’autres services liés à l’utilisation du site web et à l’utilisation d’Internet vis-à-vis de l’exploitant du site web. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas recoupée avec d’autres données de Google.

2. Base juridique du traitement des données personnelles
La base juridique pour le traitement des données personnelles des utilisateurs est l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données personnelles des utilisateurs nous permet d’analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. Nous sommes en mesure, par l’évaluation des données obtenues, de compiler des informations sur l’utilisation des différents composants de notre site web. Cela nous aide à améliorer constamment notre site web et sa convivialité. Notre intérêt légitime au traitement des données conformément à l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD réside également dans ces finalités. Grâce à l’anonymisation de l’adresse IP, l’intérêt des utilisateurs à la protection de leurs données personnelles est suffisamment pris en compte.

4. Durée de conservation
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à nos fins d’enregistrement.

Dans notre cas, cela se produit après 26 mois.

5. Possibilité d’opposition et d’effacement
Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. C’est pourquoi, en tant qu’utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également se faire de manière automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il est possible que toutes les fonctions du site web ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité.

Vous pouvez en outre empêcher la saisie des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) par Google ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plugin de navigateur disponible sous le lien suivant :

Lien : Add-on de navigateur pour la désactivation de Google Analytics

VIII. Wordfence

Ce site utilise le plugin de sécurité WORDFENCE afin de protéger le site web contre les attaques de pirates, etc. Le fournisseur est DEFIANT, 800 5th Ave Ste 4100, Seattle, WA 98104.

L’accord de traitement des données conforme au RGPD a été conclu.

Vous trouverez plus d’informations sur le traitement des données des utilisateurs dans la déclaration de protection des données de DEFIANT : https://www.wordfence.com/privacy-policy/

IX. Utilisation de polices Web (Webfonts)

Sur ces pages Internet, des polices externes, Google Fonts, sont utilisées. Google Fonts est un service de Google Inc. (« Google »). L’intégration de ces polices Web s’effectue par un appel de serveur, généralement un serveur de Google aux États-Unis. Par cela, il est transmis au serveur quels sites Internet vous avez visités. L’adresse IP du navigateur du terminal du visiteur de ces pages Internet est également enregistrée par Google.

Vous trouverez de plus amples informations dans les avis de protection des données de Google, que vous pouvez consulter ici :
www.google.com/fonts#AboutPlace:about
www.google.com/policies/privacy/

X. Intégration de services et de contenus tiers

Il peut arriver que des contenus tiers, tels que des vidéos YouTube, des cartes Google Maps, des flux RSS ou des graphiques provenant d’autres sites web, soient intégrés à notre site web. Cela suppose toujours que les fournisseurs de ces contenus perçoivent votre adresse IP, car sans l’adresse IP, ils ne pourraient pas envoyer les contenus à votre navigateur. L’adresse IP est donc nécessaire pour l’affichage de ces contenus. Nous nous efforçons de n’utiliser que des contenus dont les fournisseurs respectifs utilisent l’adresse IP uniquement pour la transmission des contenus.

Au sein du site web, des vidéos YouTube du tiers Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA, sont notamment utilisées. La déclaration de protection des données de Google, Inc. se trouve sous https://www.google.com/policies/privacy/, les possibilités d’opt-out pour l’utilisation des données par Google sous : https://www.google.com/settings/ads/. Les vidéos YouTube sont, si possible, utilisées en mode de protection des données étendu, ce qui signifie que les données des utilisateurs ne sont transmises à YouTube qu’au moment de l’appel des vidéos.

Nous utilisons le service cartographique Google Maps. Le fournisseur est Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA ; ci-après « Google »). L’utilisation de Google Maps a lieu dans l’intérêt d’une présentation attrayante de nos offres en ligne et d’une facilité de localisation des lieux indiqués par nos soins sur le site web. Cela constitue un intérêt légitime au sens de l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD.

Pour utiliser les fonctions de Google Maps, il est nécessaire d’enregistrer votre adresse IP. Les informations sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées. Le fournisseur de ce site n’a aucune influence sur ce transfert de données.

Le traitement des données a lieu indépendamment du fait que Google mette à disposition un compte utilisateur via lequel vous êtes connecté, ou qu’aucun compte utilisateur n’existe. Si vous êtes connecté à Google, vos données sont directement attribuées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas l’attribution à votre profil chez Google, vous devez vous déconnecter avant d’activer le bouton. Google enregistre vos données sous forme de profils d’utilisation et les utilise à des fins de publicité, d’étude de marché et/ou de conception de son site web adaptée aux besoins. Une telle évaluation a lieu notamment (même pour les utilisateurs non connectés) pour fournir de la publicité adaptée aux besoins et pour informer d’autres utilisateurs de vos activités sur notre site web. Vous disposez d’un droit d’opposition à la création de ces profils d’utilisateur, et vous devez vous adresser à Google pour l’exercer.

Vous trouverez de plus amplement informations sur la finalité et l’étendue de la collecte de données et leur traitement dans les déclarations de protection des données du fournisseur. Vous y trouverez également d’autres informations sur vos droits à cet égard et les options de réglage pour protéger votre vie privée : http://www.google.de/intl/de/policies/privacy. Google traite également vos données personnelles aux États-Unis et s’est soumis au bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield), https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework

XI. Droits de la personne concernée

Si des données personnelles vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable :

1. Droit d’accès
Vous pouvez demander au responsable la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées par nous.

Si un tel traitement existe, vous pouvez demander au responsable des informations sur les points suivants :
(1) les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
(2) les catégories de données personnelles traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;
(4) la durée de conservation prévue des données personnelles vous concernant ou, si des indications concrètes à ce sujet ne sont pas possibles, les critères de détermination de la durée de conservation ;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
(6) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;

Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’art. 46 du RGPD concernant le transfert.

2. Droit de rectification
Vous avez un droit de rectification et/ou de complément vis-à-vis du responsable, si les données personnelles traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement
Sous les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant :
(1) si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles ;
(2) que le traitement est illicite et que vous refusez l’effacement des données personnelles et demandez à la place la limitation de l’utilisation des données personnelles ;
(3) que le responsable n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou
(4) si vous avez fait opposition au traitement conformément à l’art. 21, par. 1 du RGPD et qu’il n’est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.

Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne peuvent – outre leur conservation – être traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation du traitement a été restreinte selon les conditions susmentionnées, vous serez informé par le responsable avant que la limitation ne soit levée.

4. Droit à l’effacement
a) Obligation d’effacement
Vous pouvez demander au responsable l’effacement immédiat des données personnelles vous concernant, et le responsable est tenu d’effacer ces données sans délai, si l’une des raisons suivantes s’applique :
(1) Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
(2) Vous révoquez votre consentement sur lequel reposait le traitement conformément à l’art. 6, par. 1, point a) ou à l’art. 9, par. 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.
(3) Vous faites opposition au traitement conformément à l’art. 21, par. 1 du RGPD et il n’existe aucun motif légitime prépondérant pour le traitement, ou vous faites opposition au traitement conformément à l’art. 21, par. 2 du RGPD.
(4) Les données personnelles vous concernant ont été traitées de manière illicite.
(5) L’effacement des données personnelles vous concernant est nécessaire pour remplir une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable est soumis.
(6) Les données personnelles vous concernant ont été collectées en relation avec des services de la société de l’information proposés conformément à l’art. 8, par. 1 du RGPD.

b) Information aux tiers
Si le responsable a rendu publiques les données personnelles vous concernant et qu’il est tenu à leur effacement conformément à l’art. 17, par. 1 du RGPD, il prend des mesures appropriées, y compris d’ordre technique, en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement qui traitent les données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement de tous les liens vers ces données personnelles ou de copies ou réplications de ces données personnelles.

c) Exceptions
Le droit à l’effacement n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) pour l’exécution d’une obligation légale qui requiert le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable est soumis, ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable ;
(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9, par. 2, points h) et i) ainsi qu’à l’art. 9, par. 3 du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89, par. 1 du RGPD, dans la mesure où le droit mentionné au point a) risque de rendre impossible ou d’entraver gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
(5) pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

5. Droit à l’information
Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement vis-à-vis du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit de demander au responsable d’être informé sur ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. De plus, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel les données personnelles ont été fournies y fasse obstacle, pour autant que
(1) le traitement repose sur un consentement conformément à l’art. 6, par. 1, point a) du RGPD ou à l’art. 9, par. 2, point a) du RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6, par. 1, point b) du RGPD et
(2) le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez en outre le droit d’obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d’un responsable à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement réalisable. Les libertés et droits d’autres personnes ne doivent pas en être affectés.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données personnelles nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable.

7. Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant qui est basé sur l’art. 6, par. 1, point e) ou f) du RGPD ; cela vaut également pour un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu’il ne puisse démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement serve à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins de publicité ; cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information – indépendamment de la directive 2002/58/CE – d’exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de révocation de la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de révoquer votre déclaration de consentement en matière de protection des données à tout moment. La révocation du consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au retrait.

9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas si la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable,
(2) est autorisée par des dispositions législatives de l’Union ou des États membres auxquelles le responsable est soumis et que ces dispositions législatives contiennent des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ou
(3) a lieu avec votre consentement explicite.

Cependant, ces décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données personnelles selon l’art. 9, par. 1 du RGPD, sauf si l’art. 9, par. 2, point a) ou g) du RGPD s’applique et que des mesures appropriées ont été prises pour la sauvegarde des droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes.

En ce qui concerne les cas mentionnés aux points (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui inclut au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

10. Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement des données personnelles vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant de l’état et des résultats de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel conformément à l’art. 78 du RGPD.

XII. Modification de nos dispositions relatives à la protection des données

Nous nous réservons le droit d’adapter occasionnellement cette déclaration de protection des données afin qu’elle réponde toujours aux exigences légales actuelles ou pour mettre en œuvre des modifications de nos prestations dans la déclaration de protection des données, par ex. lors de l’introduction de nouveaux services. Pour votre nouvelle visite, la nouvelle déclaration de protection des données s’appliquera alors.